Zoom sur la loi de la continuité des entreprises


Droits & obligations / Wednesday, September 11th, 2019

Il existe ce qu’on appelle la loi relative à la continuité des entreprises ou LCE en abrégé. Auparavant, ce dispositif était connu sous le nom de réorganisation judiciaire ou encore le concordat. Peut importe son appellation, il vise à soutenir les entrepreneurs confrontés difficulté financière. En effet, il offre de multiples choix et alternatives aux concernés pour leur permettre d’éviter la faillite.

Opter pour une procédure extrajudiciaire

La loi LCE permet donne une marge de manœuvre aux entreprises en difficulté financière. En effet, elle offre plusieurs possibilités pour que ces sociétés puissent éviter la faillite. Parmi les alternatives que propose ce dispositif figure notamment un accord informel avec au minimum deux créanciers. C’est une procédure extrajudiciaire qui nécessite cependant l’intervention d’un médiateur d’entreprise. Pour ce faire, vous pourrez, par exemple, faire appel à un huissier de justice en Belgique. Sachez que ce professionnel peut intervenir dans un n’importe quelle ville et n’importe quel pays. Les frais de déplacement seront à votre charge.

Par ailleurs, ce médiateur a pour rôle ici de veiller au bon déroulement de l’accord. Il procède notamment à certains contrôles et vérifications afin qu’il n’y ait aucune erreur ou malentendu. En dehors de cela, l’huissier de justice doit faire un rapport aux juges de la conclusion des négociations. À noter que le contrat se fera en privé.

Voir les possibilités du côté de la procédure judiciaire

Une procédure judiciaire pour la loi LCE offre, quant à elle, trois alternatives. Premièrement, il y a l’accord à l’amiable. Contrairement au contrat informel, celui-ci ne sera pas privé et se fera sous le contrôle du juge délégué. Il sera, en plus, conservé dans le dossier au tribunal.

En dehors de cela, la loi de la continuité des entreprises comprend aussi un accord collectif ou un plan de réorganisation. Ce dernier permettra à l’entrepreneur de faire un arrangement avec l’ensemble de ses créanciers. Il se fera également sous la direction du juge délégué. Grâce à cette option, l’entrepreneur bénéficiera d’un sursis de 3 mois pour se mettre hors de portée des créanciers. Le Délai accordé servira à établir un plan de réorganisation qui vise à régler au moins partiellement les créances. Si le stratagème est voté, l’entreprise continue d’exister.

En outre, grâce à la loi de la continuité des entreprises, l’entrepreneur aura également la possibilité de vendre partiellement ou totalement la société en difficulté. C’est le meilleur moyen pour sauver les activités viables de la société. Dans ce cas, il est aussi nécessaire de faire appel à un huissier afin d’exécuter le rôle de mandataire de justice. Celui-ci aura pour rôle de superviser l’organisation et la réalisation du rachat de la boite par un tiers.

Condition pour pouvoir faire appel à la loi LCE

La loi de la continuité des entreprises est ouverte aux personnes physiques et morales. Toutefois, pour les premières, ce dispositif est uniquement accordé aux commerçants. Les secondes devront, quant à elles, être spécialisées dans le domaine du commerce ainsi que les sociétés agricoles. En outre, les professions libérales, dont les médecins, ne sont pas concernées par cette offre de redressement.

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