Quels sont les motifs de licenciement légalement admis ?


Motifs / mercredi, décembre 6th, 2017

Le licenciement, qui consiste en une rupture unilatérale d’un contrat de travail initié par l’employeur, est une procédure fortement encadrée par la loi. Certaines règles de fond dans le cadre de la procédure de licenciement ont ainsi été imposées par la législation relative au droit du travail.

L’obligation de motiver un licenciement

Suivant la législation française, un licenciement ne peut intervenir aléatoirement ou arbitrairement. Le principe est le suivant, tout licenciement doit être motivé d’une cause réelle et sérieuse.

Une cause réelle est un motif de licenciement, soulevant des faits matériaux exacts et véridiques. En principe, les faits invoqués dans la lettre de licenciement doivent correspondre aux griefs faits au salarié durant son entretien préalable. La cause est sérieuse, c’est-à-dire que les faits doivent être particulièrement graves et proportionnels à la mesure de licenciement. On distingue essentiellement deux motifs prévus par la loi.

Le licenciement pour motif économique

Un salarié est licencié pour motif économique lorsque la cause du licenciement qui reste réelle et sérieuse est externe à la personne du licencié. Il s’agit notamment des cas où l’entreprise se retrouve dans une difficulté financière et économique, ou lorsqu’une réorganisation au sein de l’entreprise doit être opérée pour qu’elle reste performante ou encore pour des raisons d’adaptation aux avancées technologiques. Le licenciement pour motif économique intervient également lorsqu’une entreprise est en cessation d’activités.

Le licenciement pour motif personnel

Dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel, le salarié est congédié à l’issue d’un comportement de sa part, considéré comme étant fautif et qui sera sanctionné. On parle dans ce cas de licenciement disciplinaire. La faute commise par le salarié est sérieuse et réelle, elle justifie notamment son licenciement.

Il peut s’agir d’une faute simple, lorsque le comportement consiste par exemple en des absences non justifiées et répétées. Il peut s’agir d’un licenciement pour motif grave lorsque le salarié a violé ses obligations dans le cadre de son contrat de travail. Et enfin, il peut s’agir d’un licenciement pour faute lourde lorsque le comportement a été effectué intentionnellement pour porter préjudice à l’employeur.

Il existe également des licenciements non disciplinaires : pour incapacité physique, pour inaptitude ou encore pour insuffisance professionnelle.

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