Protéger le conjoint du chef d’entreprise avec la loi Pacte


Droits & obligations / vendredi, mai 24th, 2019

Aujourd’hui, avec la loi PACTE, il est désormais possible d’accéder à une protection des droits du conjoint du chef d’entreprise. Cet individu qui pourrait travailler au sein de l’entreprise familiale pourra bénéficier d’un statut du conjoint salarié. Toutefois, ce système ne s’applique que si le chef d’entreprise ne choisit aucun statut pour son conjoint.

Le concept de la loi Pacte

L’acronyme PACTE signifie Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Cette loi vise surtout à donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, d’évoluer, mais également, de générer des emplois. Généralement, elle touche six grandes thématiques notamment  la création, la croissance, la transmission et le rebond ; le partage de la valeur et l’engagement sociétal des entreprises ; le financement ; la numérisation et l’innovation ; la simplification et la conquête de l’international. De nos jours, elle concerne aussi la protection renforcée pour le conjoint du chef d’entreprise. Ce dernier qui exerce de manière régulière une activité professionnelle bénéficiera d’une protection par un statut dans tous les domaines. Même si le chef d’entreprise n’a fait aucune déclaration d’activité ou de statut choisi pour son conjoint, l’individu disposera d’un statut de conjoint salarié. Ce dernier sera même appliqué automatiquement.

Les informations concernant cette protection

Actuellement, on remarque que certains conjoints travaillant régulièrement dans l’entreprise de leur conjoint ne sont pas déclarés. Ce qui signifie qu’ils ne sont pas protégés. Cette loi veillera donc à dissuader les chefs d’entreprise de manquer à leur obligation de déclaration. Cette mesure vise aussi à éviter des requalifications pouvant être assorties de pénalités ou de sanctions. Il est à noter que les conditions d’application seront précisées par décret. La loi Pacte prévoit des mesures qui ont pour objectif de garantir une protection et une couverture par un statut. Ce système s’applique pour les conjoints des chefs d’une entreprise qui y exercent, même pour ceux qui sont en train de travailler en Belgique pour les étrangers, de manière régulière une activité professionnelle. Cependant, les chefs d’entreprise devront déclarer le statut choisi par leurs conjoints auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.

Les conditions à respecter

À l’heure actuelle, le conjoint d’un chef d’entreprise qui y travaille de manière régulière déclare le statut choisi par son conjoint. Qu’il s’agisse d’un conjoint collaborateur, associé ou salarié, sa déclaration devra se faire auprès des organismes habilités à enregistrer l’entreprise. Cependant, de nos jours, peu de conjoints sont déclarés. Cette situation peut même créer des risques importants pour les entrepreneurs et leurs conjoints. Avec la loi PACTE, tout peut changer. Pourtant, elle ne peut s’appliquer que sous certaines conditions. Tout d’abord, les chefs d’entreprise auront pour obligation de déclarer l’activité professionnelle régulière de leurs conjoints dans l’organisme ainsi que le statut choisi par ces derniers. Il est important de considérer le fait qu’à défaut de déclaration d’activité professionnelle ou du statut choisi, ces dirigeants seront réputés avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié. Cette loi prévoit le même dispositif de protection du conjoint au profit des conjoints, partenaires pacsés et concubins des chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles.

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