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2 – Licenciement des salariés protégés

Certains salariés, en raison de leurs fonctions de représentation, bénéficient d'une protection exorbitante du droit commun, ce qui signifie que leur licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'administration.

Cette procédure de demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail est nécessairement préalable à la notification du licenciement.

Les catégories de salariés bénéficiant de la protection spécifique sont :

• les représentants élus du personnel
• les membres salariés du CHSCT
• les délégués syndicaux et représentants syndicaux au comité d'entreprise
• les candidats aux fonctions électives
• les salariés demandant l'organisation d'élections professionnelles
• les conseillers prud'homaux
• les "conseillers extérieurs" figurant sur l'arrêté préfectoral dans le cadre de l'assistance des salariés au cours de l'entretien préalable au licenciement
• les salariés "mandatés" dans le cadre de la négociation 35 heures

Il vous est proposé sur le site :

• une notice explicative
• des modèles de convocation à l’entretien préalable
• un modèle de saisine de l’inspecteur du travail
• un modèle de recours hiérarchique à l’encontre d’une décision de l’inspecteur du travail refusant l’autorisation de licenciement
• des modèles de lettre de licenciement
• un modèle de certificat de travail
• un modèle de reçu pour solde de tout compte


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