Informations générales concernant les modèles de lettres de licenciement

4 – Procédures de licenciement pour inaptitude>

Il convient de distinguer l’inaptitude d’origine professionnelle et l’inaptitude qui n’a pas d’origine professionnelle, la procédure de licenciement étant différente. L’engagement de ces procédures suppose que l’avis du médecin du travail ait été sollicité.

5 – Procédure de licenciement pour absence prolongée

L'article L 1132-1 du code du travail interdit tout licenciement fondé sur l'état de santé du salarié. Par conséquent, le licenciement fondé sur le seul état de santé du salarié est nul.

Néanmoins, la Cour de cassation admet la rupture du contrat de travail pour absence prolongée (ou absences répétées) lorsque cette absence entraîne une désorganisation de l'entreprise rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié.

6 – Transaction

A l’issue d’une procédure de licenciement, il peut sembler nécessaire pour éviter un risque de contentieux de clore le litige éventuel par une transaction.

La transaction ne peut être conclue qu’après la notification de la lettre de licenciement. Elle doit comporter des concessions réciproques.


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Dernière mise à jour : février 2014.

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