Informations générales concernant les modèles de lettres de licenciement

Plusieurs modèles de procédure de licenciement et de lettre de licenciement vous sont proposés sur le site accompagnés d’une notice d’utilisation.

Il convient de distinguer selon le type de motif :

La jurisprudence admet aujourd’hui que plusieurs motifs distincts soient invoqués dans la lettre de licenciement. Il n’en demeure pas moins que certains motifs sont incompatibles tels le licenciement pour motif économique et le licenciement disciplinaire ou le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement pour faute grave. Le choix du motif doit être commandé par la réalité de la situation : c’est le sens de l’expression «motif réel et sérieux » utilisée à l’article L 1235-1 du code du travail.

Les modèles qui vous sont proposés sur le site vous permettent de mener la procédure de licenciement adéquate du début à la fin.

Une notice d’utilisation accompagne ces modèles. Il vous est rappelé les limites d’un modèle et, en cas de difficulté, il vous est conseillé de recourir à l’assistance d’un conseil spécialisé en droit du travail qui pourra vous aider à résoudre une difficulté particulière.

1 – Procédures de licenciement pour motif économique

La définition du licenciement pour motif économique est donnée par l’article L 1233-3 du code du travail. Il s’agit tout d’abord d’un motif qui n’est pas inhérent à la personne du salarié : il s’oppose ainsi au motif disciplinaire ou à l’insuffisance professionnelle. Néanmoins, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si l’entreprise rencontre de réelles difficultés économiques ou est confrontée à des mutations technologiques ou encore, si une réduction des effectifs est indispensable pour sauvegarder sa compétitivité.

Les modèles qui vous sont proposés sur le site concernent :


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Notice d'utilisation

Chaque pack débute par une notice d'utilisation qui vous aiguille dans les démarches à suivre tant au niveau de la procédure qu'au niveau du timing.

Packs complets

Chaque pack vous offre l'ensemble des modèles nécessaires à la procédure à mener.

Livraison immédiate

Chaque pack commandé est envoyé immédiatement à l'email que vous aurez fourni.

Mise à jour

Des mises à jour réalisées dès modification de la réglementation.
Dernière mise à jour : février 2014.

Paiement sécurisé

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