En annexe au règlement intérieur, les règles d’utilisation de l’outil informatique, de la messagerie électronique et d’Internet peuvent être définies.
Il vous est proposé sur le site :
La procédure disciplinaire est régie par l’article L 1332-2 du code du travail. A noter que les faits ne doivent pas être prescrits. L’article L 1332-4 du code du travail prévoit que la procédure disciplinaire doit être engagée avant l’expiration d’un délai de deux mois à partir du moment où l’employeur ou son représentant a eu connaissance des faits.
Il vous est proposé sur le site :
Chaque pack débute par une notice d'utilisation qui vous aiguille dans les démarches à suivre tant au niveau de la procédure qu'au niveau du timing.
Chaque pack vous offre l'ensemble des modèles nécessaires à la procédure à mener.
Chaque pack commandé est envoyé immédiatement à l'email que vous aurez fourni.
Des mises à jour réalisées dès modification de la réglementation.
Dernière mise à jour : janvier 2012.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou grâce à votre compte paypal si vous en possédez un.