Suite au contrôle, l’agent de l’URSSAF doit impérativement transmettre une lettre d’observations. La personne contrôlée dispose alors d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations.
Ce n’est que passé ce délai de 30 jours que l’URSSAF peut adresser une mise en demeure de régler les cotisations faisant l'objet d'un redressement. Passé un nouveau délai de 30 jours, l’URSSAF peut notifier une contrainte de régler ces cotisations.
En cas de contestation de la mise en demeure, la personne contrôlée doit impérativement saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF avant la saisine de la juridiction.
Par contre, en cas d’opposition à contrainte, le Tribunal compétent doit être saisi dans le délai prescrit sans recours préalable devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF.
Les juridictions compétentes
La juridiction compétente pour connaître d’une contestation d’une mise en demeure de l’URSSAF ou d’une opposition à contrainte de l’URSSAF est le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).
En cas de constat de travail clandestin, l’agent de l’URSSAF peut prendre l’initiative de saisir le Tribunal correctionnel puisqu’il s’agit d’un délit.
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Dernière mise à jour : janvier 2012.
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