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• Contrôle URSSAF

Les textes applicables au contrôle des agents de l’URSSAF sont insérés dans le code de la sécurité sociale ainsi que dans le code du travail en ce qui concerne le cas particulier du travail clandestin.

Ces textes sont épars et ont été complétés à plusieurs reprises ce qui ne facilite pas la compréhension du dispositif de contrôle.

Ces textes sont complétés par les circulaires de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) qui définissent les objectifs et les modalités pratiques du contrôle. Ces circulaires peuvent être consultées sur le site Internet http://www.urssaf.fr, dans la rubrique documentation.

Les garanties du contribuable lors des contrôles ont été élaborés progressivement par la Cour de cassation, notamment en ce qui concerne le contenu des mises en demeure qui doivent permettre à la personne concernée de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

Des textes récents ont amélioré ces garanties et figurent aux articles L 243-6 à L 243-6-3 du code de la sécurité sociale et à l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

Un décret du 11 avril 2007 a imposé la remise d’une « Charte du cotisant contrôlé » dès le début des opérations de contrôle.

Cette « Charte du cotisant contrôlé » est disponible sur le site Internet http://www.urssaf.fr.

Ces garanties sont réduites en cas de constat de travail clandestin. Notamment, l’agent de l’URSSAF est dispensé de l’obligation de transmettre un avis de passage, ce qui signifie qu’il peut intervenir de façon inopiné, sans avertissement préalable.