Comment présenter une lettre de licenciement ?


Modèles / mercredi, décembre 6th, 2017

La lettre de licenciement doit respecter des règles de fond et des règles de formes exigées par le droit du travail. Ces règles de fond et de forme se résument à travers la procédure et les formalismes qui entourent la lettre de licenciement.

La procédure de licenciement

Avant d’envisager de licencier un salarié, l’employeur doit tout d’abord mettre en œuvre un entretien préalable. Cet entretien préalable précède toute lettre de licenciement, il est exigé par le Code du travail, dans le but d’établir le respect d’une procédure contradictoire.

La lettre de licenciement à l’intention du salarié, pour lui notifier son licenciement interviendra par la suite dans les deux jours ouvrables à l’issue dudit entretien. La lettre de licenciement est envoyée à l’employé par lettre recommandée avec accusé de réception en principe. Mais exceptionnellement, elle peut également être en mains propres au salarié. Il faut noter néanmoins que dans certains cas, la remise en mains propres peut rendre la transaction nulle devant une action en justice, notamment devant la Cour de Cassation, suivant une jurisprudence.

Le contenu de la lettre de licenciement

La lettre de licenciement est adressée à un salarié pour lui notifier son licenciement. En matière de règles de fond, la législation relative au droit du travail exige que soient mentionnés dans la lettre les motifs du licenciement d’un salarié. Ces motifs décrits dans la lettre de licenciement relatent les raisons pour lesquelles le salarié est licencié. Ils doivent être clairs et bien précis.

Par ailleurs, il est important que ces motifs soient en accord avec les griefs qui ont été faits au salarié durant l’entretien préalable. Cela signifie que les faits allégués au salarié durant l’entretien doivent être les mêmes que ceux figurant dans la lettre de licenciement, motivant la résiliation du contrat de travail entre les deux parties. Cette règle quant à la précision et la correspondance des motifs a d’ailleurs été soulignée au niveau de la Jurisprudence, notamment par la Cour de cassation dans son arrêt en date du 26 octobre 2016, arrêt N° 14-27.153 de La Chambre sociale de la Cour.

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