Le site www.lettre-de-licenciement.fr a une activité de vente de modèles de contrats et d'actes délivrés dans un format électronique et propose un service de vente à distance des modèles susmentionnés (ci après dénommé "Modèles") par Internet.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre www.lettre-de-licenciement.fr et son client (consommateur, personne physique ou morale, professionnel ou particulier) dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions sont disponibles en ligne à l'adresse principale mentionnée et prévaudront sur toutes autres conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Modèles. En choisissant d'acheter les Modèles, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci après énoncés.
Le site www.lettre-de-licenciement.fr propose à la vente tout ou partie de son catalogue de Modèles. Les commentaires et analyses figurant sur le Site ainsi que les fiches techniques présentant éventuellement les Modèles n'entrent pas dans le champ contractuel. Ils ne sont qu'une information et une présentation des Modèles effectivement vendus. Seuls entre dans le champ contractuel les Modèles vendus.
Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, le système de validation de la commande s’effectue en trois étapes : un premier écran lui permet de choisir le Modèle ; un second écran lui permet de saisir ses coordonnées pour l’établissement de la facture; un troisième écran lui permet de contrôler que le Modèle commandé et les coordonnées saisies sont conformes et qu'il donne son accord aux présentes conditions générales de vente.
A l'issue de ces trois étapes, une facture est automatiquement établie, preuve de la commande du client. Le client sera mis en possession de la facture après être passé par le système de paiement sécurisé Cybermut Paiement du Crédit Mutuel et être revenu sur le Site, ou directement depuis le Site s'il désire payer par chèque ou virement.
La commande est considérée ferme à compter de la réception par le client d'un courrier électronique confirmant l'enregistrement définitif de ladite commande à l'adresse laissée par le client au moment de l'enregistrement de ses coordonnées sur le Site.
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT). Le prix définitif est fixé dans les conditions particulières de la commande après comptabilisation de la TVA française due. La preuve du prix de la commande est consignée dans la facture dressée au moment de la commande et dont le client est mis en possession directement sur le Site. Le prix définitif ainsi défini est ferme et définitif.
Le client fait sien les frais liés à sa connexion Internet pour accéder au Site.
Le paiement de la commande est payable par chèque bancaire libellé en euros, carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTECARD) avant toute livraison des Modèles. Pour l'envoi du paiement par chèque bancaire, www.lettre-de-licenciement.fr indique sur la facture, le prix, la mention à ordre et l'adresse postale.
Pour le paiement sécurisé en ligne, le client est mis en relation avec le serveur PAYPAL qui assume la sécurité de la transaction dès lors que le client est relié au serveur. La commande ne sera validée par www.lettre-de-licenciement.fr que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction.
Afin d'assurer la sécurité des transactions sur Internet, PAYPAL utilise le système de cryptage en ligne SSL (Secure Socket Layer).
Les délais de livraison dépendent du type de paiement retenu par le client, la livraison n'intervenant qu'à réception et encaissement du paiement.
La prise de possession des Modèles acquis intervient directement sur le Site www.lettre-de-licenciement.fr. Le client est invité par courrier électronique à se rendre sur le Site et s'identifier pour être connecté à son compte client. C'est seulement en s'identifiant sur le Site que le client pourra prendre possession des Modèles par téléchargement.
En cas d'impossibilité de télécharger les Modèles depuis le Site, le client devra signaler cette difficulté de livraison à www.lettre-de-licenciement.fr par courrier électronique. www.lettre-de-licenciement.fr aura la possibilité de fournir les Modèles par courrier électronique en pièce jointe, le temps de remettre en service le téléchargement depuis son Site. La livraison sera réputée effectuée par l'une ou l'autre méthode ci dessus évoquée. Dans tous les cas, www.lettre-de-licenciement.fr aura 72 heures, en jours ouvrés, pour répondre à la demande du client et le mettre en possession des Modèles.
Le client mis en possession des Modèles, devra signaler à www.lettre-de-licenciement.fr par voie de courrier électronique, toute malfaçon ou impossibilité d'ouvrir le document avec son logiciel de traitement de texte courant dans les 48 heures ouvrées suivant la date de la mise en possession, sous peine de ne pouvoir exiger de www.lettre-de-licenciement.fr, le respect des engagements indiqués ci après.
Les Modèles sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle, dès lors que le client aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les Modèles qu'il a commandés sont disponibles au téléchargement sur son espace client. www.lettre-de-licenciement.fr commence donc à exécuter la prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours, conformément à la volonté du client. Dans ce cas, les parties conviennent que le téléchargement d'un Modèle ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.
Le client devient responsable du Modèle à compter du moment du téléchargement.
L'acheteur deviendra détenteur des droits d'utilisation du Modèle à compter de son entier paiement. On entend par entier paiement le fait pour www.lettre-de-licenciement.fr d'avoir effectivement encaissé sur ses comptes les sommes dues. A défaut de règlement intégral, www.lettre-de-licenciement.fr sera en droit d'exiger du client qu'il détruise toute copie du Modèle et qu'il cesse toute utilisation dudit Modèle.
Les frais qui pourront être engagés par www.lettre-de-licenciement.fr pour s'assurer de la destruction du Modèle et de la cessation de son utilisation seront à la charge du client.
www.lettre-de-licenciement.fr consent à ses clients une licence d'utilisation non exclusive des Modèles qu'ils téléchargent sur son site. La licence s'entend du droit d'utilisation pour un usage strictement personnel, défini comme toute utilisation qui reste dans la stricte sphère privée de l'utilisateur, à titre personnel et/ou professionnel. La licence d'utilisation est incessible.
En aucun cas, le client ne pourra utiliser la base du Modèle pour réaliser des modèles qu'il proposera en concurrence ou non à www.lettre-de-licenciement.fr ou à son préjudice. Toute reproduction ou représentation contraire au simple usage privé, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, et en tout ou partie, est strictement interdite.
Dans tous les cas, www.lettre-de-licenciement.fr entend se soumettre à la législation sur le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle pour la protection de l'intégralité de son site et de son contenu proposé à la vente ou non.
www.lettre-de-licenciement.fr garantit que les Modèles ont été conçus en conformité avec les règles de l'art. Le client est informé que les modèles sont rédigés par des auteurs, indépendants ou non, qui sont responsables de leurs écrits. www.lettre-de-licenciement.fr, en tant qu'éditeur, met tout en œuvre pour s'assurer que les Modèles proposés à la vente ont été rédigés en conformité avec le droit français et communautaire applicable.
Le client est informé par ailleurs que les Modèles indiquent clairement la date de conception et que seule cette date fait foi quant à la garantie de conformité au droit français et communautaire. www.lettre-de-licenciement.fr s'engage à faire mettre à jour régulièrement les Modèles de son catalogue en demandant à ses auteurs de réviser leurs modèles.
www.lettre-de-licenciement.fr met en garde ses clients sur le fait que les Modèles vendus sur son site sont destinés à un public professionnel et ayant les qualités et les connaissances suffisantes pour choisir les Modèles qui correspondent à leurs besoins et les utiliser à bon escient. En aucun cas, www.lettre-de-licenciement.fr ne pourra être rendu responsable des conséquences de l'utilisation mal appropriée des Modèles qui sont proposés sur son Site.
Le client qui n'a pas les compétences requises pour exploiter correctement un Modèle est invité à recourir à un professionnel du conseil. En aucune façon les Modèles proposés par www.lettre-de-licenciement.fr ne sont destinés à se substituer aux conseils d'un professionnel qualifié.
www.lettre-de-licenciement.fr ne saurait être responsable de l'indisponibilité du Site, de ses Modèles ou services consécutive à la force majeure tel que définie par le droit commun, pas plus que des indisponibilités dues à des éléments extérieurs dont www.lettre-de-licenciement.fr n'a pas la maîtrise.
Fait à Saint Germain-en-Laye Le 1er décembre 2009
Chaque pack débute par une notice d'utilisation qui vous aiguille dans les démarches à suivre tant au niveau de la procédure qu'au niveau du timing.
Chaque pack vous offre l'ensemble des modèles nécessaires à la procédure à mener.
Chaque pack commandé est envoyé immédiatement à l'email que vous aurez fourni.
Des mises à jour réalisées dès modification de la réglementation.
Dernière mise à jour : janvier 2012.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou grâce à votre compte paypal si vous en possédez un.