Outre les sanctions pénales prévues par les articles L 362-3 et suivants du code du travail, la dissimulation d’emploi salarié peut donner lieu à une sanction civile sous forme d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaires (article L 324-11-1 du code du travail).
Ces dernières années, le débat tournait autour du cumul ou du non cumul de cette indemnité forfaitaire avec les indemnités de rupture.
En octobre 2002, la Cour de cassation avait posé le principe de non cumul ce qui signifiait que l’indemnité forfaitaire de six mois de salaires n’était due que si elle était supérieure aux indemnités de rupture.
Cette jurisprudence a progressivement évoluée et dans six arrêts publiés, la formation plénière de la Chambre sociale de la Cour de cassation a fixé sa position :
Cette clarification redonne ainsi à l’indemnité forfaitaire de six mois de salaires, prévue par l’article L 324-11-1 du code du travail, son caractère de sanction civile de la dissimulation de l’emploi salarié, les circonstances de la rupture étant appréciées séparément et dans les mêmes conditions que pour les salariés régulièrement employés (Cass. Soc. 12 janvier 2006, n° 03-46.800, n° 04-40.991, n° 04-41.769, n° 04-42.159, n° 04-42.190, n° 04-43.105).
Editions Le Phare Février 2006