L’article 22 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé le cadre juridique de l’entreprise de travail à temps partagé (article L 124-24 à L 124-32 nouveaux du code du travail).
Il s’agit selon la définition donnée par la loi d’une entreprise dont l’activité exclusive consiste, à mettre à disposition d’entreprises clientes du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes à raison de leur taille ou de leurs moyens.
Il convient de rappeler que « le prêt de main d’œuvre » à but lucratif est strictement encadré, sous peine de sanctions pénales, et que seules jusqu’à présent les entreprises d’intérim étaient autorisées à le pratiquer (article L 125-3 du code du travail).
Désormais, les entreprises de travail à temps partagé pourront également mettre à disposition des salariés auprès d’autres entreprises. Les entreprises de travail temporaire sont également autorisées à exercer cette activité.
Comme pour l’intérim, une relation triangulaire s’instaure entre l’entreprise de travail à temps partagé, l’entreprise cliente et le salarié :
Néanmoins, à la différence de l’intérim, le contrat de travail entre le salarié mis à disposition et l’entreprise de travail à temps partagé n’est pas un contrat de travail précaire mais un contrat de travail « réputé être à durée indéterminée », selon les termes de la loi, ce qui signifie que le salarié est un permanent de l’entreprise de travail à temps partagé.
La loi prévoit également que :
Quant à l’entreprise de travail à temps partagé, il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale qui est tenue de justifier d’une garantie financière assurant en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et accessoires et de cotisations sociales.
Editions Le Phare Novembre 2005